Vous faites partie des indivisaires d’un bien immobilier et vous aimeriez bien procéder à la vente du bien indivis ? Sachez que vous ne pouvez pas prendre seul cette décision, même si vous en êtes majoritairement propriétaire. Découvrez comment mener à bien une telle vente immobilière à Frontignan.
La vente à l’unanimité
Dans ce cas-ci, l’accord de tous les indivisaires est indispensable. Ensemble, ils doivent déterminer le prix de vente et évaluer la part de chacun.
Si tout le monde tombe d’accord, la cession se fait rapidement. Par contre, si un seul d’entre eux refuse de vendre, la vente à l’unanimité est bloquée. Il faut alors envisager d’autres voies.
La vente au 2/3 des droits indivis
La vente d’un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la simplification et la clarification du droit le 12 mai 2009. Une seule condition est requise : ceux qui veulent vendre possèdent au moins 2/3 des droits indivis. Si tel est le cas, ils doivent informer un notaire de leur intention de vendre. L’officier public dispose ensuite d’un mois pour en informer la minorité récalcitrante et cette dernière dispose de trois mois pour donner sa réponse.
Si elle accepte finalement la cession, la procédure de vente peut commencer. Par contre, si elle campe sur ses positions, le notaire devra établir un procès-verbal de difficulté. Le dernier recours des 2/3 est alors de saisir le Tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la vente. Il ne peut y procéder qu’après s’être assuré que la cession ne porte pas atteinte aux intérêts du tiers non-vendeur.
La vente de sa quotepart
Si vraiment la procédure présente des difficultés, il est plus sage d’envisager la vente de sa quotepart au lieu de chercher à convaincre les autres. Vous pourrez alors vendre votre part aux autres indivisaires qui ont un droit de préemption. S’ils ne veulent pas se porter acquéreurs, vous pouvez céder votre part à une tierce personne.