Dans le cadre d’une location immobilière à Sète, le propriétaire bailleur a l’obligation de respecter quelques critères de décence lorsque le bien est destiné à l’habitation. Découvrez de quoi il s’agit.
Des dimensions minimales requises
Un logement doit être pourvu d’au moins une pièce principale. Sa surface habitable minimale est de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Dans certaines régions, un volume habitable minimal de 20 m3 peut être toléré.
Des équipements de confort
Parce que le bien va servir de logement, il faut qu’il soit au moins équipé de :
- Une cuisine ou un coin cuisine
- Sanitaires à l’intérieur
- Une installation électrique
- Un système de chauffage alimenté par une source d’énergie
- Un point d’accès à l’eau potable
- Un système d’évacuation des eaux usées.
Aussi, en cas d’infestation de rats, de cafards, de punaises de lit, de termites… le bailleur doit y remédier avant l’entrée des locataires.
La décence énergétique
Cela se traduit par :
- Une bonne isolation thermique du bâtiment
- Des ouvertures parfaitement étanches à l’air
- Une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m²/an
- Une trappe au niveau des cheminées…
Si l’étiquette énergétique du bien est un F ou un G, il faudrait planifier des travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement prévoit effectivement d’interdire les passoires thermiques à la location dans un avenir proche.
La santé et la sécurité des locataires
Les locataires ont droit à des logements qui les mettent à l’abri de :
- Infiltrations contre les intempéries.
- Tout danger lié à une installation électrique, un système de chauffage, un réseau de gaz… en mauvais état.
- Toute blessure relative à des revêtements, des matériaux ou des angles saillants.
- Éventuelles chutes dues à l’absence de garde-corps au niveau des escaliers, des fenêtres, du balcon…
L’habitation mise à leur disposition doit également être suffisamment aérée et exposée à la lumière naturelle.