Lors d’une vente immobilière à Balaruc-le-Vieux, il est possible que le propriétaire doive présenter un état daté. Ce n’est cependant pas systématique, car le document n’est requis que dans certains cas.
Qu’est-ce qu’un état daté ?
Il s’agit d’un document qui met en avant la situation comptable d’un lot de copropriété vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Il n’est donc requis que lors de la vente d’un lot de copropriété.
Que contient un état daté ?
Un état daté se focalise principalement sur les points suivants :
- Les sommes que le copropriétaire-vendeur doit au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit au copropriétaire-vendeur.
- Les sommes que l’acheteur, en tant que le futur copropriétaire, devra payer au titre de participation aux dépenses d’entretien, de maintenance… de l’immeuble.
Comment obtenir un état daté ?
La présentation d’un état daté est obligatoire pour vendre un lot de copropriété. Le document doit être remis au notaire chargé de rédiger l’acte de vente après avoir été présenté à l’acheteur. Pour l’obtenir, le propriétaire doit s’adresser au syndic de la copropriété, car lui seul est habilité à l’établir. Pour ce document, il faut prévoir une commission de 380 euros TTC au maximum. Le syndic ne peut exiger plus, car cela équivaudrait à un abus de sa part.
Quelle est la différence entre état daté et pré-état daté ?
Ces deux documents fournissent les mêmes données. Cependant, si le premier est établi par le syndic, le second est rédigé par le propriétaire lui-même. Il faut savoir que pour fournir le maximum d’informations aux acquéreurs, certains propriétaires prennent le devant en leur présentant ce document. Sa présentation n’annule cependant pas le caractère obligatoire de l’état daté.