La majorité des acheteurs l’ignore et pourtant, bon nombre d’entre eux ont droit à un délai de rétractation après avoir signé le compromis ou la promesse de vente. Découvrez de quoi il s’agit.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Il s’agit d’une période de réflexion supplémentaire que l’on accorde aux personnes qui veulent acheter un bien à usage d’habitation. Au cours de la procédure d’achat, elle intervient juste après la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
À quoi sert le délai de rétractation ?
Il confère à l’acheteur le droit de rompre le contrat signé et ainsi, d’annuler la procédure d’achat immobilier à Balaruc-le-Vieux en cours. L’annulation n’engendre aucune pénalité et aucun justificatif ne peut être exigé. Si un dépôt de garantie a été versé lors de la signature du contrat, il sera restitué en totalité à l’acheteur.
Comment bien utiliser le délai de rétractation ?
Si vous y avez droit, mettez ce temps à profit pour refaire quelques vérifications. Planifiez une expertise du bâtiment si cela n’a pas encore été réalisé en amont. Il permet de connaître son état réel et de détecter d’éventuels vices cachés. Des diagnostics contradictoires peuvent également être entrepris.
Par ailleurs, si l’acheteur compte sur un crédit immobilier pour financer l’acquisition, il peut contacter sa banque durant cette période pour obtenir une réponse de principe. Grâce à elle, la vente sera annulée sans frais si le financement attendu n’est pas accordé.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous devez en informer le vendeur, ou son représentant rapidement. Pour ce faire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’envoi doit coïncider avec le délai accordé. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié, il se prolonge automatiquement jusqu’au jour ouvrable suivant.