Vous êtes propriétaire d’un bien en usufruit et vous souhaitez le mettre en vente ? Découvrez ce qu’est un bien en usufruit et la procédure pour une telle vente immobilière à Balaruc-le-Vieux.
Qu’est-ce qu’un bien en usufruit ?
Un bien est dit en usufruit lorsqu’il est issu d’un démembrement. Le démembrement consiste à partager la propriété d’un bien immobilier entre deux personnes.
En règle générale, la pleine propriété qui regroupe, l’usus, le fructus et l’abusus reviennent à une seule personne. Lorsque la propriété est démembrée, l’usus et le fructus sont attribués à un usufruitier tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.
- L’usus indique le droit d’utiliser le bien : l’occuper ou le louer.
- Le fructus indique le droit de bénéficier des fruits du bien : les loyers.
- L’abusus indique le droit de disposer du bien : le vendre ou le détruire.
Il faut noter que même si l’usus et le fructus appartiennent à l’usufruitier, il n’est pas propriétaire du bâtiment. Il dispose seulement d’un droit de jouissance limité dans le temps soit, par une date précise soit, par son décès.
Comment vendre un bien en usufruit ?
Trois cas peuvent être envisagés :
- La vente de la pleine propriété : l’usufruitier et le nu-propriétaire se mettent d’accord pour vendre l’ensemble du bien en une seule fois et au même acquéreur. Le capital est ensuite partagé entre eux selon les dispositions du tableau instauré par l’article 669 du Code général des impôts.
- La vente de la nue-propriété : le nu-propriétaire est le seul qui souhaite vendre. Il doit, dans ce cas, indiquer aux potentiels acheteurs qu’il s’agit d’une propriété en usufruit. Il faudra aussi leur indiquer l’échéance de ce démembrement, car à terme, l’acheteur deviendra finalement l’unique propriétaire de l’ensemble.
- La vente de l’usufruit : même si l’usufruitier peut envisager la cession de son droit de jouissance, trouver un acquéreur prêt à acheter un droit temporaire est difficile, surtout si l’échéance est assez proche.