Comment résilier un mandat de vente immobilière à Balaruc-le-Vieux ?

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Comment résilier un mandat de vente immobilière à Balaruc-le-Vieux ?

Pour pouvoir confier la vente de votre propriété à un agent immobilier, vous devez signer un mandat simple, exclusif ou semi-exclusif avec lui. Mais pour une raison ou une autre, vous souhaitez résilier le contrat ? Dans quelles circonstances pouvez-vous y mettre fin et comment devez-vous procéder ? Voici les réponses.

Quand pouvez-vous résilier un mandat de vente ?

Selon la loi Hamon de 2014, un mandat de vente, quel que soit son type, peut être avorté sur l’initiative du vendeur et sans justificatif :

  • lorsque celui-ci a été signé en-dehors des locaux de l’agence concernée, 
  • quand la dénonciation a lieu durant le délai de rétractation de 14 jours,
  • et si elle est effectuée en respectant les règles requises de formulation.

Le contrat est aussi régi par la loi Hoguet. Celle-ci indique que tout mandat de vente doit être sujet à une durée limitée incluant une période d’irrévocabilité. Cette dernière court généralement pendant trois mois, mais peut être plus courte. Chaque partie n’est alors autorisée à interrompre l’entente qu’au bout de ce délai. 

Cela n’est également possible que si un préavis de 15 jours est respecté. Il s’agit d’une période de prévenance durant laquelle l’agence peut encore tenter de trouver un acquéreur susceptible de réaliser la transaction selon les termes préétablis par le vendeur. Si elle y parvient, la vente devra avoir lieu.

Comment signifier la fin d’un mandat de vente ?

Pour résilier un mandat de vente immobilière à Balaruc-le-Vieux, vous devez envoyer une lettre de dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire. Il s’agit d’une preuve tangible de votre décision. Il doit indiquer les informations suivantes :

  • le numéro du mandat,
  • le nom de l’agence,
  • une courte description du bien.